CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)
Article 1. Objet
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) constitue un accord juridique liant l'Utilisateur et mySelion relativement à l'utilisation du logiciel. L'accès ou l'utilisation du service emporte acceptation sans réserve des présentes stipulations.
Article 2. Concession de licence
mySelion concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation du service, strictement limitée aux besoins propres de l'Utilisateur et conforme à la destination du logiciel.
Article 3. Restrictions d'utilisation
Il est formellement interdit à l'Utilisateur de copier, modifier, adapter, distribuer ou céder tout ou partie du logiciel. Sont également proscrits l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage du code source, sauf exceptions légales impératives. L'utilisation du service à des fins illicites ou nuisibles est strictement prohibée.
Article 4. Exploitation des Données et Conformité Google
En conformité avec les règles d'utilisation des API Google, l'Utilisateur reconnaît et accepte les modalités d'exploitation de ses données telles que définies ci-après. L'application accède aux informations de profil de l'Utilisateur, incluant le nom, le prénom, l'adresse email et l'avatar. Par ailleurs, sous réserve de l'activation optionnelle des fonctionnalités correspondantes par l'Utilisateur, l'application accède aux données de Google Calendar en lecture et en écriture, ainsi qu'aux données de Google Drive aux fins d'importation de fichiers. Il est expressément convenu que ces accès résultent exclusivement d'un choix discrétionnaire de l'Utilisateur.
Les données susmentionnées sont traitées aux seules fins d'authentification, d'association de compte et d'exécution des fonctionnalités métier, aucune opération sur le calendrier n'étant réalisée sans demande explicite. mySelion garantit qu'aucune donnée issue de Google n'est cédée à des tiers, sauf obligation légale ou sous-traitance technique n'impliquant aucune exploitation commerciale. En matière de protection, mySelion met en œuvre le chiffrement des jetons OAuth et la sécurisation des journaux de connexion. Enfin, les données sont conservées pour une durée indéterminée tant que le compte demeure actif ; la suppression du compte par l'Utilisateur entraîne la révocation immédiate des accès.
Article 5. Mises à jour et maintenance
mySelion se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des mises à jour ou modifications du service. Ces interventions sont conduites par l'équipe technique de mySelion selon des standards de développement rigoureux, visant une disponibilité cible de 99,99 %. Ces mises à jour sont régies par les termes du présent contrat.
Article 6. Résiliation
mySelion se réserve la faculté de résilier la présente licence de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
Article 7. Absence de Garantie
Le logiciel est fourni "en l'état" et selon sa disponibilité. Sans préjudice de l'absence de garantie légale de résultat concernant l'absence totale d'anomalies ou de bugs, mySelion déclare mettre en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyens, une diligence raisonnable pour assurer l'intégrité et la continuité du service. L'équipe technique, utilisatrice du logiciel pour ses propres besoins, assure une veille constante visant à maintenir un haut niveau de qualité. Toutefois, cet engagement ne saurait être interprété comme une garantie absolue de fonctionnement ininterrompu.
Article 8. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, mySelion ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (incluant, sans limitation, la perte de données ou de bénéfices). La responsabilité financière globale de mySelion, quelle qu'en soit la cause juridique, est expressément plafonnée au montant mensuel acquitté par l'Utilisateur pour l'accès au service au cours du mois précédant le fait générateur du dommage. mySelion ne pourra en aucun cas être tenue à une réparation financière excédant ce plafond.
Article 9. Droit Applicable et Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers.
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) constitue un accord juridique liant l'Utilisateur et mySelion relativement à l'utilisation du logiciel. L'accès ou l'utilisation du service emporte acceptation sans réserve des présentes stipulations.
Article 2. Concession de licence
mySelion concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation du service, strictement limitée aux besoins propres de l'Utilisateur et conforme à la destination du logiciel.
Article 3. Restrictions d'utilisation
Il est formellement interdit à l'Utilisateur de copier, modifier, adapter, distribuer ou céder tout ou partie du logiciel. Sont également proscrits l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage du code source, sauf exceptions légales impératives. L'utilisation du service à des fins illicites ou nuisibles est strictement prohibée.
Article 4. Exploitation des Données et Conformité Google
En conformité avec les règles d'utilisation des API Google, l'Utilisateur reconnaît et accepte les modalités d'exploitation de ses données telles que définies ci-après. L'application accède aux informations de profil de l'Utilisateur, incluant le nom, le prénom, l'adresse email et l'avatar. Par ailleurs, sous réserve de l'activation optionnelle des fonctionnalités correspondantes par l'Utilisateur, l'application accède aux données de Google Calendar en lecture et en écriture, ainsi qu'aux données de Google Drive aux fins d'importation de fichiers. Il est expressément convenu que ces accès résultent exclusivement d'un choix discrétionnaire de l'Utilisateur.
Les données susmentionnées sont traitées aux seules fins d'authentification, d'association de compte et d'exécution des fonctionnalités métier, aucune opération sur le calendrier n'étant réalisée sans demande explicite. mySelion garantit qu'aucune donnée issue de Google n'est cédée à des tiers, sauf obligation légale ou sous-traitance technique n'impliquant aucune exploitation commerciale. En matière de protection, mySelion met en œuvre le chiffrement des jetons OAuth et la sécurisation des journaux de connexion. Enfin, les données sont conservées pour une durée indéterminée tant que le compte demeure actif ; la suppression du compte par l'Utilisateur entraîne la révocation immédiate des accès.
Article 5. Mises à jour et maintenance
mySelion se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des mises à jour ou modifications du service. Ces interventions sont conduites par l'équipe technique de mySelion selon des standards de développement rigoureux, visant une disponibilité cible de 99,99 %. Ces mises à jour sont régies par les termes du présent contrat.
Article 6. Résiliation
mySelion se réserve la faculté de résilier la présente licence de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.
Article 7. Absence de Garantie
Le logiciel est fourni "en l'état" et selon sa disponibilité. Sans préjudice de l'absence de garantie légale de résultat concernant l'absence totale d'anomalies ou de bugs, mySelion déclare mettre en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyens, une diligence raisonnable pour assurer l'intégrité et la continuité du service. L'équipe technique, utilisatrice du logiciel pour ses propres besoins, assure une veille constante visant à maintenir un haut niveau de qualité. Toutefois, cet engagement ne saurait être interprété comme une garantie absolue de fonctionnement ininterrompu.
Article 8. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, mySelion ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (incluant, sans limitation, la perte de données ou de bénéfices). La responsabilité financière globale de mySelion, quelle qu'en soit la cause juridique, est expressément plafonnée au montant mensuel acquitté par l'Utilisateur pour l'accès au service au cours du mois précédant le fait générateur du dommage. mySelion ne pourra en aucun cas être tenue à une réparation financière excédant ce plafond.
Article 9. Droit Applicable et Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers.